CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU

Définitions

MARCHAND : désigne la société Parfums Christian Dior, société anonyme au capital de 2 620 860 euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le numéro 552.065.187, dont le siège social est sis au 33 avenue Hoche, 75008 PARIS. Téléphone : 01 49 53 88 88 ; contact@dior.com, qui propose à la vente sa E-CARTE CADEAU sur le SITE.
ACHETEUR : désigne la personne physique qui procède à l'achat d'une E-CARTE CADEAU sur le SITE.
DONNEES PERSONNELLES : désigne l’ensemble des données personnelles directement ou indirectement identifiantes collectées sur le SITE et qui sont nécessaires pour acheter une E-CARTE cadeau « Parfums Christian Dior ». Cela comprend notamment la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité de l’ACHETEUR et du BENEFICIAIRE.
E-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site du MARCHAND. A chaque E-CARTE CADEAU est associé un code unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du MARCHAND et constitue une avance au BENEFICIAIRE, pour toute commande auprès du MARCHAND.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à l’E-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique.
BENEFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU.
SITE : interface accessible depuis Internet et le site Internet du MARCHAND (https://www.dior.com), à l’adresse suivante : https://cartecadeau.dior.com et permettant à un UTILISATEUR d’acheter une E-CARTE CADEAU.
UTILISATEUR : désigne une personne physique naviguant sur le SITE.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service de E-CARTES CADEAUX sur le SITE.

1 - Etendue

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION régissent la vente des E-CARTES CADEAUX et leur utilisation. L'utilisation du SITE vaut acceptation implicite des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION. Si une des dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION s'avère invalide, les autres dispositions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d'apporter des modifications aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION. L’UTILISATEUR pourra en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du SITE après modification des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION emporte leur pleine et entière acceptation dans leur nouvelle version.

2 - Description générale du SITE

La principale fonction du SITE est de permettre l'achat d'une E-CARTE CADEAU en ligne. L'achat s'effectue par une seule personne, l’ACHETEUR. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

  1. Pour l'ACHETEUR, possibilité de rédiger un message visible sur le BON CADEAU ;
  2. Pour l'ACHETEUR, possibilité d'imprimer le BON CADEAU, de l'envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins ;
  3. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.

La commande de l’E-CARTE CADEAU se déroule comme suit :

  1. L'ACHETEUR complète le nom et prénom du BENEFICIAIRE et peut ajouter un message personnel ;
  2. L'ACHETEUR choisit entre (i) l’envoi par email du BON CADEAU au BENEFICIAIRE, immédiatement ou à une date d’envoi ultérieure renseignée par ses soins, en renseignant l’adresse email du BENEFICIAIRE, ou (ii) la remise en main propre du BON CADEAU en choisissant la réception immédiate par email du BON CADEAU ou à une date de réception renseignée par ses soins.
  3. L'ACHETEUR sélectionne (i) le montant de sa participation financière à l’E-CARTE CADEAU pour un montant libre compris entre 50 et 500 euros, ou l’ (ii) un des montants pré-remplis proposés par le SITE, complète les informations relatives à son nom, prénom et adresse email puis procède au paiement en sélectionnant un mode de paiement disponible et en réalisant complètement la méthode de paiement.
  4. Une fois le BON CADEAU reçu par le BENEFICIAIRE (i) par email ou (ii) en main propre, le BENEFICIAIRE aura un (1) an pour dépenser le montant du BON CADEAU pour l’achat de produits de parfumerie et de cosmétiques proposés à la vente sur le site Internet du MARCHAND.

3 - Message personnel enregistré par l'ACHETEUR

L'ACHETEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. Le MARCHAND n'est pas responsable des textes écrits par l'ACHETEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, l’ACHETEUR donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins de la commande de l’E-CARTE CADEAU. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (b) violer toute loi applicable en France ; (c) être diffamatoire, insultant ou menaçant ; ou (d) être obscène ou pédophile. Le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4 - Emission et envoi de l’E-CARTE CADEAU

Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d'un BON CADEAU et envoyée par courrier électronique à l'ACHETEUR. Si celui-ci a choisi l'option « lui envoyer par email », le BENEFICIAIRE reçoit également le BON CADEAU à l'adresse courriel fournie par l'ACHETEUR. Si l’ACHETEUR a choisi l’option « lui remettre en main propre », il peut imprimer le BON CADEAU et le remettre au BENEFICIAIRE.
Le BON CADEAU peut ne pas être reçu pour des raisons externes et indépendantes au MARCHAND. Le MARCHAND ne pourra en être tenu responsable notamment dans les cas suivants :

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
  3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
  4. L'adresse email est invalide.

5 - Transmission de l’E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE

Lors de l'achat d'une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue du MARCHAND vers l'ACHETEUR au moment de l'émission du BON CADEAU. L'ACHETEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BENEFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l'ACHETEUR sélectionne l'option « lui envoyer par email ». L'ACHETEUR doit tenir secret le code unique imprimé sur le BON CADEAU et le BON CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Dès lors que l'ACHETEUR cède l’E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

6 - Durée de validité de l’E-CARTE CADEAU

L’E-CARTE CADEAU a une durée de validité d’un (1) an, à compter de la date d’achat de l’E-CARTE CADEAU ou de la date de réception du BON CADEAU par le BENEFICIAIRE. Au-delà de ce délai, l’E-CARTE CADEAU expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. Sur le BON CADEAU figure la date d'expiration.

7 - Utilisation de l’E-CARTE CADEAU par le BENEFICIAIRE

L'utilisation de l’E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher de l'ACHETEUR afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si l'ACHETEUR a lui-même perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l'ACHETEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via la page « Nous contacter » présente dans le pied page du site Internet du MARCHAND. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel de l'ACHETEUR ayant servi initialement à l'achat. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition du BON CADEAU, c'est-à-dire un nouveau code.

Les conditions générales de vente du site Internet du MARCHAND s’appliquent de plein droit lors des achats effectuées avec l’E-CARTE CADEAU. En complément, il est précisé que :

  1. L’E-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site Internet du MARCHAND, à l’exception de l’achat d’une ou plusieurs e-cartes cadeaux et des produits autres que ceux de parfumerie et de cosmétiques, étant précisé que les produits achetés avec l’E-CARTE CADEAU ne seront livrés que dans la zone définie aux conditions générales de vente du site Internet du MARCHAND.
  2. En cas d'insuffisance du solde de l’E-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire par carte bancaire est demandé à la volée au BENEFICIAIRE afin de permettre de finaliser la commande.
  3. Le BENEFICIAIRE ne pourra utiliser qu’une seule E-CARTE CADEAU par commande sur le site Internet du MARCHAND.
  4. L’E-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur l’E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour toute autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de l’E-CARTE CADEAU indiquée sur le BON CADEAU.
  5. Si après une commande payée en ligne avec une E-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, l’E-CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat. Si le BENEFICIARE a dû pour son achat compléter le montant de son E-CARTE CADEAU par carte bancaire, ce surplus lui sera recrédité directement sur son compte bancaire.

8 – Annulation, remboursement d'une E-CARTE CADEAU et droit de rétractation

Les BONS CADEAUX ne peuvent pas être remboursés (en dehors du droit de rétractation exposé ci-après), revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’émission du BON CADEAU, sous réserve que l’E-CARTE CADEAU n’ait pas été utilisée en partie ou en totalité avant l’expiration de ce délai. Pour ce faire, l’ACHETEUR doit en faire la demande via la page « Nous contacter » accessible sur le site Internet du MARCHAND ou par email à contact@dior.com .

9 - Violation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION - Suspension du SITE

Le MARCHAND se réserve le droit de refuser de fournir son service d’E-CARTE CADEAU notamment pour une des raisons suivantes :

  1. une violation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION,
  2. si les actions de l’UTILISATEUR risquent d’entrainer une perte financière ou de porter préjudice au MARCHAND ou à un tiers,
  3. des modifications sont en cours sur le SITE et le rendent temporairement inutilisable.

10 - Prix

Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE. Des montants fixes sont proposés ainsi que la possibilité d’une participation libre comprise entre 50 et 500 euros.

11 - Données personnelles – Informatique et Liberté

Le MARCHAND est le propriétaire de l'ensemble des DONNEES PERSONNELLES transmises lors de l'utilisation du SITE. Celles-ci seront utilisées à des fins de management du service lié à l’utilisation des E-CARTES CADEAUX. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le MARCHAND s'engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux traitements informatisés de données personnelles et notamment aux obligations posées par la règlementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Tout UTILISATEUR, ACHETEUR ou BENEFICIAIRE dispose d’un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.  Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) : Dpo_france@diormail.com. Pour plus d’information concernant les traitements de données personnelles et l’exercice des droits, nous vous invitons à lire la Notice sur la Protection de la Vie Privée du MARCHAND, également accessible sur ce SITE.

12 - Limites de garanties

Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du SITE et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du SITE, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'E-CARTE CADEAU. Toutefois, les UTILISATEURS du SITE reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, notamment des dommages consécutifs à :

  1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le SITE,
  2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du SITE.

En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'UTILISATEUR ou par un tiers du fait de l'UTILISATEUR, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

13 - Assistance – contact

Une assistance et une adresse de contact sont disponibles via la page « Nous contacter » présente dans le pied de page du site Internet du MARCHAND.

14 - Juridiction applicable

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION et les relations contractuelles entre le MARCHAND et l’ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE sont régies par le droit français. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent.